Conditions Générales de MyFoodSpot

Veuillez lire attentivement les présentes conditions relatives à MyFoodSpot. L'utilisation de MyFoodSpot est sujette aux conditions générales telles qu'elles figurent dans la Convention conclu par le Client avec LANTMÄNNEN UNIBAKE relatif à l'utilisation des produits et services de LANTMÄNNEN UNIBAKE.

En utilisant MyFoodSpot, le Client marque son accord et accepte l’ensemble des conditions figurant dans les présentes, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières communiquées par le Client. De plus, les obligations qui incombent au Client en vertu des présentes conditions s'appliquent aux Utilisateurs pour lesquels le Client requiert l'Utilisation de MyFoodSpot. Le Client déclare et garantit que ses Utilisateurs adhèrent aux présentes conditions et accepte d'endosser l'entière responsabilité en cas de non-respect de ces conditions générales par ces Utilisateurs.

Si vous acceptez les présentes conditions pour le compte d’une entreprise ou toute autre personne (morale ou physique), vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité à lier ladite entreprise ou personne aux présentes conditions.

1. Définitions

1.1 Les termes suivants auront les significations suivantes, à moins que le contexte ne s’y oppose, et lorsque le contexte l’exige et le permet, les termes au singulier s’entendent également au pluriel et inversement.

• « Catalogue des Récompenses » signifie le catalogue en ligne, mis ponctuellement à jour à la seule discrétion de LANTMÄNNEN UNIBAKE, publié par LANTMÄNNEN UNIBAKE dans le cadre du Programme de fidélité qui consiste en une liste de ce qui est disponible et du nombre d'UniCoins nécessaires pour acquérir chaque élément de cette liste. Le catalogue des récompenses peut être consulté depuis le Site Web.
• « Charte de Vie Privée » signifie les conditions d’utilisation et la charte de vie privée du Site Web client de LANTMÄNNEN UNIBAKE, disponibles à l'adresse suivante : "https://myfoodspot.eu/articles/privacy-policy".
• « Client" signifie la personne (morale ou physique) qui est active dans le secteur alimentaire, qui est assujettie à la TVA dans le cadre de cette activité, et qui est inscrite à l'Utilisation des Services conformément à l'Article 3.
• « Composant Tiers » signifie tout programme d'ordinateur, produit, service ou contenu, y compris les copies totales ou partielles de celui-ci, développé ou fourni par un Tiers et incorporé aux Services.
• « Compte Client » signifie le compte du Client mis en place par LANTMÄNNEN UNIBAKE, contenant les informations et documents du Client (ou le concernant) liés aux Services souscrits.
• « Compte Utilisateur » signifie le compte non transférable dédié à l’Utilisateur, lié au Compte Client, accessible par les Moyens d’Accès, et par l’entremise duquel les Services commandés par le Client peuvent être Utilisés.
• « Conditions Générales » ou « CG » signifie ces conditions générales figurant régissant la fourniture et l’Utilisation des Services.
• « Contenu » signifie toutes les informations (en ce compris mais pas uniquement les articles en vente et l'information qui s'y rapporte) et tous les messages, textes, fichiers ou autres documents publiés sur, transmis par ou liés au Site Web.
• « Convention » signifie ces Conditions Générales, la Documentation, et la Charte de Vie Privée.
• « Documentation » signifie les descriptions des Services, guides d’utilisateur, documents de support, annexes et spécifications techniques, exigences du système technique et toute autre information relative aux Services, qu’elle soit distribuée sous format imprimé ou électronique.
• « Droits de Propriété Intellectuelle » signifie (de façon non limitative) les brevets de tout type, droits sur des dessins ou modèles, modèles d’utilité ou autres droits similaires sur des inventions, droits d’auteur et droits voisins, programmes informatiques, bases de données, savoir-faire, secrets d'affaire, marques commerciales, dénominations commerciales et marques de services et tout autre droit de propriété immatériel, enregistrés ou non, y compris les demandes et enregistrements relatifs à tout ce qui précède, dans tout pays, découlant de la loi ou du droit commun ou d’un contrat.
• « Force Majeure » signifie toute circonstance inhabituelle et imprévisible indépendante de la volonté de la Partie qui l’invoque, et dont les effets n'auraient pas pu être évités malgré les précautions déployées, à savoir les dommages intentionnels, conflits sociaux, fermeture d’usine ou arrêt technique ou défaillance de l’équipement et du réseau.
• « Information confidentielle » signifie toute information de quelque nature que ce soit, qui est révélée par une partie (ou par un tiers agissant pour le compte de cette partie) sous quelque forme que ce soit, ce qui inclut, de manière non limitative, une information sensible sur le plan commercial et concurrentiel, propriétaire ou privée, les secrets d'affaire et le savoir-faire (en ce compris l’information identifiée et désignée comme « Confidentielle », « Propriétaire » ou pourvue d’une dénomination similaire), relatifs aux activités et aux affaires d’une Partie, et en particulier (i) concernant les informations divulguées par le Client, signifie les informations relatives à l’exploitation du réseau du Client et aux plans techniques; et (ii) concernant les informations divulguées par LANTMÄNNEN UNIBAKE, signifie les informations relatives aux services actuels et futurs, en ce compris les prix, les données techniques, financières et marketing de LANTMÄNNEN UNIBAKE et toute information relative aux clients et utilisateurs des Services. L'Information Confidentielle ne comprend pas l'information qui (i) au moment où elle est divulguée, fait partie de la sphère publique, (ii) a été publiée ou est entrée dans la sphère publique par un acte non fautif de son destinataire, (iii) était légalement connue du destinataire avant qu'elle soit divulguée ou qu'elle soit transmise par un tiers qui était légalement autorisé à divulguer cette information, ou (iv) était développée de manière indépendante par le destinataire sans que celui-ci ait utilisé ou ait eu accès à l'Information Confidentielle.
• « LANTMÄNNEN UNIBAKE »signifie Lantmännen Unibake Londerzeel, une société anonyme de droit public, dont les bureaux sont établis à Nijverheidsstraat 3, 1840 Londerzeel, Belgique, et portant le numéro d'entreprise 0427.655.479.
• « Législation sur la Protection des Données » signifie le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGDP »), ainsi que les législations et réglementations qui transposent le RGDP ou qui ont été adoptées dans le cadre du RGDP et de la législation « vie privée et communications électroniques », ou qui modifient, remplacent, rétablissent ou consolident ces législations et réglementations, ainsi que toutes les autres lois relatives au traitement des données à caractère personnel et à la vie privée qui existent selon le droit applicable à LANTMÄNNEN UNIBAKE ou au Client, telles qu’elles peuvent être amendées ou remplacées de temps à autre.
• « Licence » signifie la licence décrite à l'Article 8.
• « Matériel Requis » signifie les dispositifs virtuels ou physiques, en ce compris logiciels, ordinateur(s) de bureau, ordinateur(s) portable(s), tablette(s), appareil(s) mobile(s), appareil(s) de télécommunication et produit(s) matériel(s) capables de prendre en charge une grande variété de programmes informatiques ainsi qu’une ou des connexions Internet répondant aux exigences minimales fixées dans la Documentation afin d’Utiliser les Services.
• « Modifications » signifie les mises à jour, nouvelles versions ou options, extensions, améliorations, changements apportées aux Services ou à l’aspect des sites Web de LANTMÄNNEN UNIBAKE, au Compte Client, au Profil Client ou aux Comptes Utilisateurs. Les Modifications sont régies par la Convention.
• « Moyens d’Accès » renvoie à l’identifiant, au mot de passe et à tout autre moyen d’identification ou procédures d’accès des Utilisateurs, qui sont strictement personnels pour tout Utilisateur et permettent l’accès au Compte Utilisateur.
• « Partie » signifie LANTMÄNNEN UNIBAKE ou le Client et « Parties » signifie à la fois LANTMÄNNEN UNIBAKE et le Client.
• « Profil Client » signifie l’ensemble des informations relatives au Client, générées par LANTMÄNNEN UNIBAKE ou fournies par le Client et rendues disponibles à LANTMÄNNEN UNIBAKE, d’autres clients de LANTMÄNNEN UNIBAKE et/ou des Tiers via les Services ou autrement.
• « Programme de Fidélité » signifie le programme décrit à l'Article 11.
• « Récompenses » signifie tous les produits, services, réductions financières, remises ou autres avantages qui figurent, au moment du rachat, dans le catalogue des récompenses ou qui sont communiquées d'une autre manière aux Clients par l'intermédiaire du Site Web.
• « Services » signifie les produits et services de MyFoodSpot, fournis par LANTMÄNNEN UNIBAKE au Client, en ce compris ceux en relation avec l'Utilisation du Site Web, pouvant changer de temps à autre, auxquels le Client a souscrit en vertu de la Convention.
• « Site Web » signifie le Site Web de MyFoodSpot https://myfoodspot.eu et l'application mobile développée, exploitée et commercialisée par LANTMÄNNEN UNIBAKE pour fournir les Services, qui est mis à disposition du client selon la Convention. Cela inclut les codes, programmes, fonctionnalités, solutions, modules, bibliothèques, outils, textes, applications, protocoles de communication, structures et format des données, la conception et l'agencement d'interface utilisateur, l'architecture et les composants logiciels, le modèle, le savoir-faire, les méthodologies, sites Web et applications mobiles détenus et gérés par LANTMÄNNEN UNIBAKE, toute correction d'erreur, mise à jour, mise à niveau, modification ou amélioration par rapport au Site Web, telle que développée et exploitée par LANTMÄNNEN UNIBAKE en relation avec les Services.
• « Société Affiliée » signifie toute entreprise, société ou autre entité affiliée qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou se trouve sous contrôle commun, avec soit LANTMÄNNEN UNIBAKE ou le Client.
• « Territoire » signifie tout pays dans lequel le Client a reçu une autorisation d’Utilisation par LANTMÄNNEN UNIBAKE, ou en l’absence d’une telle autorisation, le pays dans lequel se trouve le principal siège d’exploitation du Client.
• « Tiers » signifie toute personne qui n’est pas le Client, un Utilisateur ou LANTMÄNNEN UNIBAKE.
• « UniCoins », « UNC » ou  « U » signifie l'unité monétaire émise par LANTMÄNNEN UNIBAKE pour les Clients dans le cadre du Programme de fidélité et qui n'a pas de valeur monétaire.
• « Utilisateur » signifie toute personne physique, en ce compris les employés du Client, pour qui le Client sollicite l’Utilisation d’un ou plusieurs Services.
• « Utilisation » et « Utiliser » signifient télécharger, installer, accéder, exécuter, employer, exploiter ou afficher des informations résultant de telles possibilités, tout ou partie d’un Service.

• Dans la Convention, toute référence aux termes « y compris » « en ce compris » ou « comprend » est réputée être suivie par le terme « sans limitation ».

 

2. Objet

 

• L’accès et l’Utilisation des Services par le Client sont régis par la Convention. Le Client ne peut accéder et Utiliser les Services que dans le Territoire et exclusivement dans le cadre de ses propres activités commerciales.
• La Convention est applicable, indépendamment de toute autre disposition supplémentaire ou contradictoire contenue dans une autre correspondance ou documentation soumise par le Client à LANTMÄNNEN UNIBAKE.
• La Convention prévaut sur les conditions générales (et particulières) et/ou toute convention conclue(s) antérieurement entre LANTMÄNNEN UNIBAKE et le Client, concernant les Services.

 

3. Processus d'inscription

 

• Inscription

L'Utilisation du ou des Services est sujette à une inscription préalable. En s'inscrivant sur le Site Web, le Client reconnaît avoir lu et accepté les conditions de la Convention ainsi que la Documentation applicable à ces Services. Comme condition à la inscription, le Client accepte qu’un Profil Client soit créé par LANTMÄNNEN UNIBAKE et que le Profil Client soit accessible à LANTMÄNNEN UNIBAKE (en ce compris ses Sociétés Affiliées), à d’autres clients et plus généralement à des Tiers via les Services ou quelque autre manière.

• Communication des informations et documents requis

L'inscription peut être soumise à la communication préalable, par le Client, d’informations et documents requis par LANTMÄNNEN UNIBAKE. Le Client garantit que toutes les informations et tous les documents fournis à LANTMÄNNEN UNIBAKE dans le cadre du processus de inscription, et ultérieurement, sont et resteront actuelles, réelles, précises, étayées et complètes. Le Client accepte que LANTMÄNNEN UNIBAKE n’endosse aucune responsabilité concernant la vérification des informations et des documents tels que fournis par le Client (ou par tout autre client).

• Approbation – Activation des Services

L’accès aux Services, ainsi que leur Utilisation, est ouvert uniquement aux personnes (morales ou physiques) qui sont actives dans le secteur alimentaire et qui sont assujetties à la TVA dans le cadre de cette activité. Cet accès est en outre sujet à l'approbation préalable de LANTMÄNNEN UNIBAKE. LANTMÄNNEN UNIBAKE peut refuser l'inscription à sa seule discrétion. Après Approbation, LANTMÄNNEN UNIBAKE créera un Compte Client et fournira au Client les Moyens d’Accès liés à ce compte. Les Services seront ensuite activés.

• Compte Client

LANTMÄNNEN UNIBAKE, à la demande du Client, peut établir des Comptes Utilisateurs pour l’Utilisation des Services, dans le respect des limitations applicables. Le Client est tenu de gérer les Comptes Utilisateurs au quotidien (en ce compris leur nombre et les Services auxquels un Utilisateur a accès). Le Client est tenu de désactiver immédiatement un Compte Utilisateur lorsque l’Utilisateur en question n’est plus habilité à Utiliser des Services pour le compte du Client ou, si le Client n’est pas en mesure de le faire, contacter LANTMÄNNEN UNIBAKE immédiatement à cette fin.  

4. Accès et Utilisation des Services

 

• Matériel Requis

Le Client a la responsabilité exclusive de l’achat, l’installation et l’exploitation du Matériel Requis, ainsi que des coûts y afférents. Les Services qui doivent être installés sur les systèmes informatiques du Client ou les Composants Tiers (intégrés ou non aux Services) peuvent être soumis à des conditions additionnelles et/ou distinctes. Le Client est seul responsable de l’installation et la mise-à-jour de tout élément lié à la sécurité du Matériel Requis (en ce compris les correctifs, pare-feu et les logiciels anti-virus, anti-espions ou protégeant contre tout autre code malveillant). LANTMÄNNEN UNIBAKE se réserve le droit de modifier à tout moment les exigences auxquelles le Matériel Requis du Client doit se conformer. Hormis pour les adaptations aux standards actuels des technologies disponibles sur le marché que le Client devrait adopter de sa propre initiative, LANTMÄNNEN UNIBAKE notifiera au Client de telles modifications. LANTMÄNNEN UNIBAKE ne peut pas être tenue responsable de toute insécurité ou dommages causés par le Matériel Requis ou tout matériel utilisé par le Client pour Utiliser les Services.

• Connectivité Internet

Dès lors que les Services sont accessibles via Internet, un environnement Internet et réseau sécurisé est une condition préalable à l’Utilisation des Services. LANTMÄNNEN UNIBAKE ne sera pas tenue responsable de toute indisponibilité des Services résultant d’une cause relative à la connectivité Internet. L’Utilisation des Services peut amener l’ordinateur ou les appareils du Client à se connecter à Internet, automatiquement, sans avertissement, par intermittence ou de manière régulière, pour des motifs tels que fournir au Client des informations, fonctionnalités, Modifications ou fonctions supplémentaires, et vérifier les Modifications disponibles pour le téléchargement et l’installation sur l’ordinateur ou les appareils du Client.

• Moyens d’Accès

Le Client est responsable de la sauvegarde, la confidentialité, la sécurité et l’utilisation appropriée des Moyens d’Accès par ses Utilisateurs et s’engage à prendre toutes les mesures pour empêcher tout Tiers non autorisé de prendre connaissance et d’utiliser ces Moyens d’Accès. Le Client indemnisera et dégagera de toute responsabilité LANTMÄNNEN UNIBAKE contre toute plainte ou réclamation émanant de Tiers résultant de la diffusion par le Client d’informations (in)correctes relatives au Client et/ou aux Utilisateurs. En cas de perte, vol, violation de la confidentialité ou tout risque d’usage abusif des Moyens d’Accès, le Client doit immédiatement désactiver le Compte Utilisateur concerné, et si le Client n’est pas en mesure de le faire, notifier immédiatement LANTMÄNNEN UNIBAKE par écrit. Le Client est seul responsable de toute utilisation non autorisée des Services, ainsi que des conséquences préjudiciables qui pourraient directement ou indirectement en découler. LANTMÄNNEN UNIBAKE se réserve le droit de refuser l’accès à un Utilisateur utilisant des Moyens d’Accès lorsqu’une session est déjà ouverte sur un autre ordinateur à l’aide des mêmes Moyens d’Accès.  

5. Modifications aux Services

 

• LANTMÄNNEN UNIBAKE peut à tout moment apporter des Modifications aux Services, corriger des erreurs et/ou apporter des changements aux caractéristiques et spécifications techniques des Services. Toutefois, LANTMÄNNEN UNIBAKE n’a pas l’obligation de notifier ces Modifications au Client ni de fournir ces Modifications au Client. LANTMÄNNEN UNIBAKE peut effectuer de temps à autre des Modifications en ligne sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
• Le Client n’Utilisera pas une version des Services autre que la version telle que mise à sa disposition par LANTMÄNNEN UNIBAKE.

 

6. Droits de Propriété Intellectuelle

 

• Le Client accepte que LANTMÄNNEN UNIBAKE (ou ses donneurs de licence) détienne et conserve les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Services, au Site Web et à la Documentation et aux Changements effectués.
• Le Client ne peut, en aucun cas, contester, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, les Droits de Propriété Intellectuelle de LANTMÄNNEN UNIBAKE, ni leur validité ou leur opposabilité en vertu du droit applicable, ni prendre de mesure qui pourrait affecter ou mettre en péril, de quelque manière que ce soit, les Droits de Propriété Intellectuelle de LANTMÄNNEN UNIBAKE.
• Le client s'engage à informer immédiatement LANTMÄNNEN UNIBAKE dès qu'il prend connaissance d'une quelconque possession ou Utilisation non autorisée du Site Web ainsi que des services et de la documentation associée par un Tiers.
• Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de la propriété intellectuelle de LANTMÄNNEN UNIBAKE et à s'assurer que les personnes travaillant sous son autorité en fassent de même.
• Sauf clauses plus spécifiques qui pourraient s’appliquer le cas échéant, le Client accorde à LANTMÄNNEN UNIBAKE une licence non exclusive, pendant la durée entière de la Convention, l’autorisant à mentionner comme référence et utiliser et communiquer la dénomination commerciale et les marques commerciales du Client à propos de cette Convention uniquement dans le cadre de ses propres communications commerciales, qu’elles soient internes ou externes, en ce compris sur ses sites Internet, dans ses communiqués de presse, présentations, brochures et médias similaires. Lorsque la Convention prend fin, LANTMÄNNEN UNIBAKE est tenue de cesser d’utiliser et de supprimer toute mention de la dénomination commerciale et des marques commerciales du Client de ses communications commerciales dans un délai raisonnable.

 

7. Traitement des données

 

• Toutes les données fournies par l’une des Parties à l’autre dans le cadre de la Convention et de l’utilisation du Site Web (y compris les données relatives aux Utilisateurs ou à leurs sociétés et aux transactions traitées via le Site Web) resteront la propriété de cette Partie.
• Le client accorde à LANTMÄNNEN UNIBAKE le droit d'utiliser ses données telles que fournies par le biais de l'utilisation du Site Web et des Services, aux seules fins prévues par la Convention et, le cas échéant, conformément à la Charte de Vie Privée visée à l'Article 10 ci-dessous.
• Le Client est seul responsable du contenu des données traitées via le Site Web (y compris leur exactitude, leur qualité et leur intégrité).
• LANTMÄNNEN UNIBAKE se réserve le droit de surveiller le contenu de toute information publiée sur le Site Web et de cacher, retirer et supprimer toutes les données en cas de non-respect de la Convention, sans devoir en informer le Client.
• Sans préjudice de l'Article 7.1, le Client accorde à LANTMÄNNEN UNIBAKE le droit d'effectuer des opérations ou un ensemble d'opérations sur les données ou des ensembles de données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, l'alignement, l'enrichissement, la combinaison ou la fusion des données collectées auprès du Client et des Utilisateurs pour les objectifs de LANTMÄNNEN UNIBAKE de réaliser des analyses de données massives et/ou de générer des analyses, des statistiques et des rapports sectoriels. LANTMÄNNEN UNIBAKE a le droit de créer et de publier de telles analyses et rapports, que ce soit dans un but lucratif ou comme service public, et le Client y renonce à tout droit à cet égard.
• Chacune des Parties établit et maintient des procédures standard de sécurité et d'installation raisonnablement appropriées en ce qui concerne les données de l'autre partie.

 

8. Licence d'Utilisation

 

• Pendant la durée de la Convention et dans les conditions prévues par celle-ci, dans la mesure où LANTMÄNNEN UNIBAKE est autorisé à procéder de la sorte et rend le Site Web et/ou la Documentation disponibles dans le cadre de la fourniture des Services, LANTMÄNNEN UNIBAKE accorde au client une licence non transférable et non exclusive, pour accéder et utiliser le Site Web et/ou la Documentation.
• La Licence est limitée au Territoire.
• La Licence est strictement concédée aux seules fins prévues par la Convention et aux propres fins commerciales du Client.
• Sauf indication écrite contraire, les Droits de Licence acquis en vertu de la Convention ne peuvent pas être vendus, loués, cédés, donnés en licence ou transférés d'une autre manière par le Client, en tout ou en partie, à un Tiers (en ce compris des sociétés affiliées), sans l'approbation préalable de LANTMÄNNEN UNIBAKE.
• En cas de cessation ou de suspension des Services, les licences associées sont automatiquement et immédiatement résiliées ou suspendues également. Le Client s'engage et s'assure qu'en cas de résiliation de la Convention, il cessera immédiatement, selon le cas, d'Utiliser et/ou renverra le Site Web, la Documentation et toutes les copies de celle-ci à LANTMÄNNEN UNIBAKE, et les supprimera et/ou les détruira.

 

9. Confidentialité

 

• Chaque Partie s'engage à protéger et à garder confidentielles toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie.
• Chaque Partie s'engage à utiliser les Informations Confidentielles aux seules fins prévues par la Convention et à ne les divulguer à aucune autre personne que les Sociétés Affiliées, employés, agents, partenaires, administrateurs, co-contractants, fournisseurs, consultants, sous-traitants et investisseurs (potentiels) de cette Partie qui ont besoin de connaître ces informations pour permettre à cette Partie de s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention et/ou tant qu'ils sont eux-mêmes parties à un accord de confidentialité similaire ou si la loi l'exige. Les parties veillent à ce que ces Tiers auxquels les Informations Confidentielles sont divulguées se conforment à des obligations de confidentialité similaires à celles énoncées dans les présentes conditions. Les parties doivent également faire de leur mieux pour protéger les Informations Confidentielles contre tout accès non autorisé, toute utilisation ou divulgation non autorisée, vol ou perte.
• Les recours judiciaires pouvant être insuffisants pour indemniser toute violation du présent Article 9, chaque Partie est habilitée à obtenir une injonction relative à la violation ou à la potentielle violation de cet Article, en plus de tout autre recours légal et sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice réel.
• Dès que la Convention a pris fin, la Partie recevant l'Information Confidentielle accepte que toute l'Information Confidentielle reçue de l’autre Partie, en ce compris toutes les copies sous quelque forme que ce soit, soit, selon les cas, supprimée ou rendue à la Partie ayant divulgué cette Information Confidentielle, sauf si les présentes conditions en disposent autrement.
• Chaque Partie conservera tous ses droits, titres et intérêts relatifs aux Informations Confidentielles de cette Partie.
• Cette clause de confidentialité restera d’application pendant les trois (3) années suivant la résiliation/expiration de la Convention.

 

10. Vie Privée

 

• Aux fins du présent article, « données personnelles », « traitement », « personne concernée », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « autorité de contrôle » revêtiront les significations établies dans la Législation sur la Protection des Données applicable.
• Les parties se conformeront à la Législation sur la Protection des Données applicable. LANTMÄNNEN UNIBAKE s'engage à traiter toutes les données à caractère personnel collectées auprès du Client ou liées au Client ou à tout Utilisateur conformément à la Charte de Vie Privée. Le client reconnaît par la présente avoir lu et compris le contenu de la Charte de Vie Privée.
• Le Client reconnaît qu'il est inhérent aux Services qu'il collecte et traite des données personnelles d'Utilisateurs et/ou de Tiers (y compris d'autres clients) et qu'il qualifie à cet égard de responsable du traitement des données et/ou sous-traitant. À cet égard, le Client garantit qu'il se conforme et se conformera à Législation sur la Protection des Données qui lui est applicable en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel qu'il traite pour lesquelles il est un responsable du traitement, y compris l'obligation d'informer les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles, et, si le Client traite des données personnelles en tant que sous-traitant, qu'il s’est conformé à toutes les instructions du responsable du traitement des données.
• Le client garantit avoir reçu toutes les approbations, autorisations et consentements préalables, individuels et nécessaires des Utilisateurs et de toute autre personne concernée par les données afin de permettre à LANTMÄNNEN UNIBAKE de traiter les données personnelles communiquées au cours de l'Utilisation du Site Web et des Services, conformément aux présentes conditions et à la Charte de Vie Privée.
• Le Client assumera l'entière responsabilité et indemnisera pleinement LANTMÄNNEN UNIBAKE pour tout dommage, perte, coût ou dépense pouvant découler du non-respect par le Client de ses obligations en vertu de la Législation sur la Protection des Données applicable.

11. Programme de Fidélité

 

• UniCoins

Les Clients peuvent accumuler des « UniCoins » lors de l’achat d’articles par le biais de l’Utilisation des Services, qui nécessite l'introduction du code unique sur le Site Web et, à la demande du Site Web, le téléchargement de la facture relative à l’article acheté. Les UniCoins ne peuvent pas être transférés, partagés ou combinés avec les UniCoins de tout autre client, ni échangés ou cumulés dans le cadre d’une promotion ou d’un programme autre que le Programme. Les UniCoins n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent et ne peuvent pas être vendus, mis aux enchères, échangés, négociés, achetés, transférés, cédés ou utilisés autrement.

• Rachat Les UniCoins peuvent être échangés via le Site Web en sélectionnant l'une des Récompenses répertoriées ponctuellement dans la version en vigueur du Catalogue des Récompenses, à laquelle une valeur de rachat UniCoin a été attribuée. Un Client doit accumuler un nombre minimum d'UniCoins pour pouvoir commander tout ou partie des produits énumérés dans le Catalogue des Récompenses. Les UniCoins sont retirés du Compte Client dès le rachat. Le rachat d'UniCoins est soumis à toutes restrictions, conditions, termes et/ou politiques supplémentaires énoncés sur le Site Web ou dans le Catalogue des Récompenses.
• Récompenses

Les Récompenses illustrées dans le Catalogue des Récompenses ou à d’autres fins sont fournies à titre indicatif uniquement ; la Récompense réelle peut varier de la Récompense illustrée. Les Récompenses sont sujettes à la disponibilité telle que déterminée par LANTMÄNNEN UNIBAKE, à sa seule discrétion. LANTMÄNNEN UNIBAKE se réserve le droit de substituer des Récompenses de valeur comparable ou supérieure si une Récompense échangée contre des UniCoins devient indisponible pour une raison quelconque.

• Restrictions LANTMÄNNEN UNIBAKE se réserve le droit, de déterminer et de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, la valeur des UniCoins et le nombre d'UniCoins pouvant être gagnés pour une activité donnée. La découverte de falsification ou de toute autre tentative visant à détourner ou à frauder le Programme, LANTMÄNNEN UNIBAKE ou le Site Web entraînera l'exclusion immédiate du Client du Programme et la confiscation complète de tous les UniCoins dont il dispose. Dans le respect de la loi applicable et sauf disposition contraire explicite lors de la remise des Récompenses, LANTMÄNNEN UNIBAKE ne fournit aucune garantie ni aucune autre couverture pour les Récompenses et ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de la livraison, la conservation ou l'utilisation des Récompenses et le Client assumera seul toute responsabilité recherchée à cet égard par un Tiers.

 

12. Contenu

 

• Le Client comprend que tout Contenu relève de la seule responsabilité du Tiers à l'origine de ce Contenu, sauf si ce Contenu concerne des articles mis en vente par LANTMÄNNEN UNIBAKE. Plus précisément, ce Tiers est entièrement responsable de chaque élément de Contenu qu'il publie sur le Site Web, y compris des conséquences qui en découlent si le Client entretient une relation contractuelle avec ce Tiers sur la base du contenu affiché sur le Site Web. Le Client comprend que cette relation contractuelle, à laquelle LANTMÄNNEN UNIBAKE n'est pas partie, sera régie par les conditions générales convenues entre le Client et le Tiers concerné.
• Le Client comprend que LANTMÄNNEN UNIBAKE ne contrôle pas et n'est pas responsable du Contenu mis à disposition sur le Site Web et qu'en utilisant les Services, le Client peut être exposé à un Contenu inexact, trompeur ou autrement répréhensible. Le contenu affiché sur le Site Web peut contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques et LANTMÄNNEN UNIBAKE ne garantit pas l'exactitude ni l'exhaustivité du contenu, ni que les éventuels défauts seront corrigés. Tout recours à un tel Contenu se fait aux risques du client. En outre, le Site Web peut contenir des liens vers d'autres sites web, qui sont complètement indépendants de LANTMÄNNEN UNIBAKE. LANTMÄNNEN UNIBAKE ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, la complétude ou l'authenticité des informations contenues sur un tel site. Le Client convient qu'il doit lui-même évaluer et supporter tous les risques liés à l'utilisation de tout Contenu, qu'il ne peut pas compter sur LANTMÄNNEN UNIBAKE en ce qui concerne ledit contenu, et qu'en aucun cas, LANTMÄNNEN UNIBAKE ne pourra être tenu responsable pour tout contenu ou pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par courrier électronique ou autrement mis à disposition via le Site Web. Le client reconnaît que LANTMÄNNEN UNIBAKE ne présélectionne ni n'approuve le Contenu ni ne le surveille.

 

13. Responsabilités et garanties de LANTMÄNNEN UNIBAKE

 

• LANTMÄNNEN UNIBAKE garantit que:

1. elle a tous les droits en rapport avec le Site Web d'accorder la licence aux termes des présentes conditions ;
2. toutes ses obligations seront exécutées avec soin et des compétences raisonnables conforment aux normes du secteur ;
3. les Services seront fournis avec soin et diligence, d'une manière professionnelle et consciencieuse ;
4. les Services seront substantiellement conformes aux spécifications figurant dans la Convention ;
5. le Site Web respectera, pour tous les éléments significatifs, les spécifications de performance et les fonctionnalités énoncées dans la Convention, sauf en cas de non-conformité aux instructions de LANTMÄNNEN UNIBAKE ou en cas de modification du Site Web par une personne autre que LANTMÄNNEN UNIBAKE ou tout Tiers agissant sous son contrôle;
6. elle prendra toutes mesures commerciales raisonnables pour assurer la continuité des Services ;
7. elle prendra toutes mesures commerciales raisonnables pour assurer la maintenance des Services. LANTMÄNNEN UNIBAKE sera tenue de fournir des services d’assistance et de maintenance relatifs aux Services uniquement, tel que requis en vertu de la Convention et, le cas échéant, la législation applicable.
8. elle fera tout son possible pour que toutes les modifications soient compatibles avec les caractéristiques et les fonctionnalités des Services, sans les diminuer sensiblement, lorsqu'elles sont utilisées par le Client conformément aux conditions de la Convention.

• De temps à autre, LANTMÄNNEN UNIBAKE peut suspendre ou désactiver l’accès aux Services sans préavis ou refuser au Client l’accès aux Services lors de toute défaillance technique, d’une Modification ou d’une opération de maintenance impliquant les Services. Dans la mesure du possible, LANTMÄNNEN UNIBAKE s’efforcera de planifier ces suspensions en dehors des heures de bureau. La durée de ces suspensions n’excèdera pas le temps raisonnablement nécessaire et dans la mesure du possible les suspensions seront notifiées de la façon jugée appropriée par LANTMÄNNEN UNIBAKE. La suspension des Services ne peut en aucune manière engager la responsabilité de LANTMÄNNEN UNIBAKE ou déboucher sur un quelconque droit à une indemnisation.
• Sauf disposition contraire expressément stipulée dans la Convention et dans le respect du droit applicable, LANTMÄNNEN UNIBAKE exclut toute garantie implicite ou expresse, modalité ou condition relative au Site Web et à la fourniture des Services (ce qui comprend mais ne se limite pas à toute garantie implicite relative au titre, à l'exactitude, à l'intégrité, au rendement, à la qualité satisfaisante, aux résultats, à l'adéquation à un usage particulier), qu'elle soit imposée par une loi ou autrement. LANTMÄNNEN UNIBAKE ne garantit en aucun cas que le Site Web fonctionne de manière ininterrompue ou sans erreur et que tous les défauts et erreurs le concernant soient corrigés. LANTMÄNNEN UNIBAKE ne donne aucune garantie quant au contenu des données, fichiers, documents ou autres informations, tels qu'ils ont été traités, transmis ou téléchargés depuis le Site Web.
• Les garanties stipulées dans la Convention constituent les seules garanties fournies par LANTMÄNNEN UNIBAKE concernant les Services. LANTMÄNNEN UNIBAKE exclut toute autre garantie ou condition (implicite ou explicite) (en ce compris les garanties ou conditions de valeur marchande, d’adéquation à un objectif particulier, de satisfaction et de qualité, et de non violation de droits de Tiers, ainsi que leurs équivalents en vertu de la législation de toute juridiction). Sauf accord contraire et confirmé par écrit, LANTMÄNNEN UNIBAKE ne  garantit en aucun cas que le Service réponde aux attentes, objectifs ou exigences spécifiques du Client ou de ses Utilisateurs ou que le Service fonctionne sans interruption ou sans erreur, et que tous les défauts, défaillances ou erreurs concernant les Services y relatifs seront corrigés. Cette clause s’applique dans toute la mesure permise par la législation applicable.
• LANTMÄNNEN UNIBAKE se réserve le droit de contrôler l'Utilisation du Site Internet et les Services et de retenir, retirer et supprimer toute donnée, et/ou de suspendre les Services conformément à l'Article 18, sans notification, en cas de non-respect ou de violation de la Convention.

 

14. Responsabilités et garanties du Client

 

• Le Client s’engage à Utiliser les Services uniquement aux fins et de la manière expressément permises par la Convention et conformément à toutes les législations et réglementations nationales et internationales en vigueur (en ce compris la Législation sur la Protection des Données) et, en général, de façon responsable.
• Le Client s’engage à ne pas Utiliser, et garantit que ses Utilisateurs n’Utilisent pas les Services pour:

1. télécharger, envoyer, transmettre ou diffuser des données contenant des virus, vers, logiciels espions, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre code malicieux ou dispositif spécialement conçu pour permettre un accès non autorisé, supprimer, désactiver, interférer avec le Site Web ou lui nuire sans contrevenir au droit applicable ;
2. effectuer des calculs, opérations ou transactions susceptibles d’interrompre, d’endommager, ou de limiter le fonctionnement des Services ou tout programme, ordinateur ou moyen de télécommunication, de quelque manière que ce soit;
3. stocker, distribuer ou transmettre tout matériel illicite, préjudiciable, offensant, menaçant, diffamatoire, choquant, obscène ou raciste sur le site Web, de quelque manière que ce soit;
4. usurper l’identité d’une autre personne, notamment en utilisant les Moyens d’Accès d’un autre Utilisateur, en s’enregistrant au nom d’un Tiers sans son accord, ou en ayant recours à toute autre méthode trompeuse ou frauduleuse;
5. revendre ou commercialiser des données disponibles via les Services ; et/ou
6. spammer les Services.
   • Le Client s'engage en outre à :
7. utiliser les Services et le Site Web aux seules fins pour lesquelles ils ont été conçus ;
8. respecter les lois et règlementations applicables ;
9. ne pas désassembler, reproduire, traduire, adapter, modifier, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou procéder à une compilation inversée des éléments des Services et du Site Web, sauf pour créer une copie uniquement à des fins de sauvegarde et qui sera identifiée comme copie de sauvegarde, ne pas tenter de découvrir son code source, ne pas louer, concéder une licence, revendre à des fins lucratives, transférer, prêter, distribuer ou modifier les Services et le Site ou tout composant de celui-ci, sauf autorisation écrite expresse de LANTMÄNNEN UNIBAKE.
10. ne pas tenter d'obtenir ou d'aider des Tiers à obtenir un accès au Site Web autrement que comme convenu par écrit avec LANTMÄNNEN UNIBAKE.
    • Le Client accepte être seul responsable de l’ensemble des coûts, frais, pertes et passifs encourus, et des activités entreprises par le Client et les Utilisateurs en rapport avec les Services.
    • Le Client est seul responsable et dégagera de toute responsabilité et indemnisera LANTMÄNNEN UNIBAKE contre les dommages, pertes, coûts et frais qui pourraient découler de (i) modifications apportées aux Services qui ne sont pas autorisées par LANTMÄNNEN UNIBAKE et/ou (ii) l’utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs de manière non-conforme à la Convention et/ou aux législations applicables.

 

15. Responsabilités

 

• En aucun cas, LANTMÄNNEN UNIBAKE ne sera responsable envers le Client, en ce compris ses Utilisateurs, de tout dommage indirect, imprévisible, immatériel, consécutif ou accessoire de quelque nature que ce soit. En particulier, LANTMÄNNEN UNIBAKE ne pourra pas être tenu responsable envers le Client pour :

1. toute perte ou tout dommage résultant de tout type de transaction, arrangement ou accord conclu avec un Tiers du fait de son utilisation du Site Web et/ou de la conduite, déclaration, produit ou service de ce Tiers ;
2. toute perte de profits, de clientèle, d’affaires, de contrats, de produits ou d’économies ou tout autre dommage indirect, spécial, accidentel, imprévisible (quant à la cause ou à l’ampleur du dommage) ou de tout dommage consécutif;
3. toute réclamation liée à des informations, équipements, systèmes, éléments, données, appareils ou matériels fournis par le client ou par un Tiers sous son contrôle (sauf ceux fournis par les sociétés affiliées et sous-traitants de LANTMÄNNEN UNIBAKE aux fins des présentes conditions);
4. toute réclamation fondée sur l’une des circonstances suivantes: (i) le fait qu'une partie du Site Web a été utilisée en combinaison avec un équipement, un logiciel, des données ou tout matériel non approuvé par LANTMÄNNEN UNIBAKE; (ii) le fait que le Site Web et les Services ont été utilisés d'une manière incompatible avec les instructions et la Documentation de LANTMÄNNEN UNIBAKE ou en violation de la Convention ; et / ou
5. toute réclamation basée sur le contenu ou tout autre aspect des informations, données ou fichiers transmis via le Site Web.

Cette liste n'est pas exhaustive.

• LANTMÄNNEN UNIBAKE ne sera en aucun cas responsable des manquements résultant des circonstances énoncées à la Clause 6 (Droits de Propriété Intellectuelle) ou des manquements de Tiers (en particulier, des problèmes de transport ou livraison, des défauts de matériel, des problèmes de connexion ou de télécommunications, les actions d’un installateur indépendant).
• Sans préjudice du droit impératif applicable, LANTMÄNNEN UNIBAKE sera uniquement tenue responsable, en vertu d’une quelconque base juridique (délictuelle, contractuelle ou autre), des dommages dont le Client peut prouver qu’ils résultent directement d’une faute de LANTMÄNNEN UNIBAKE.
• Dans tous les cas, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de LANTMÄNNEN UNIBAKE, pour tous les dommages subis par un Client durant une année calendrier, sera limitée au montant le moins élevé parmi les éléments suivants : (i) un montant/an total an de EUR  10.000,00 (dix mille euro); ou (ii) le dommage direct prouvé.
• Toute réclamation concernant les Services doit être déposée par écrit et envoyée par lettre recommandée dans un délai d’un mois suivant le moment où le Client a pris connaissance (ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance) de l’élément déclencheur de la réclamation. LANTMÄNNEN UNIBAKE sera déchargée de toute responsabilité dans le cas d’une notification survenant après cette période d’un mois.
• LANTMÄNNEN UNIBAKE n’est pas partie et n’est pas responsable des transactions, données et/ou documents générés par l’utilisation des Services.
• LANTMÄNNEN UNIBAKE n’est pas responsable du matériel, des programmes informatiques, produits, services ou (du contenu) des sites Internet de Tiers. LANTMÄNNEN UNIBAKE ne peut être tenue pour responsable de la défaillance d’une quelconque infrastructure (programmes et/ou matériel informatique) de Tiers.
• Rien dans cette Convention n'est de nature à limiter ou exclure la responsabilité de chaque Partie en cas de mort ou de dommage corporel causé par sa négligence, faute intentionnelle, déclaration frauduleuse ou dissimulation d’informations ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par le droit applicable.
• Les limitations de responsabilité exposées dans la Convention ne s’appliqueront que dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable.
• Le client reconnaît qu'il est responsable du stockage approprié de tous les documents électroniques tels que traités via le Site Web, et du respect des exigences légales relatives aux documents ainsi traités.

 

16. Indemnisation

 

• Le Client défendra, indemnisera et exonèrera LANTMÄNNEN UNIBAKE, ses dirigeants, employés et agents contre toutes réclamations, demandes, poursuites, actions ou procédures, et devra rembourser à LANTMÄNNEN UNIBAKE tous dommages et intérêts, coûts, pénalités et frais (y compris les frais de justice et les frais juridiques raisonnables) à payer à la partie qui entreprend cette action dans la mesure où ils sont prononcés par un jugement définitif ou convenus par transaction, à la suite de l'utilisation par le Client du Site Web et des Services.
• LANTMÄNNEN UNIBAKE indemnisera et exonèrera le Client de toute réclamation de tiers à son encontre dans la mesure où cette réclamation est fondée sur une allégation selon laquelle une partie du Site Web sous licence a violé les Droits de Propriété Intellectuelle et paiera donc les dommages ou les coûts liés au règlement de cette réclamation à condition que le Client:

1. notifie rapidement à LANTMÄNNEN UNIBAKE tout élément relatif à une telle réclamation dont il a connaissance ;
2. ne reconnait aucunement sa responsabilité ni ne signe aucune transaction ou compromis sans le consentement écrit préalable de LANTMÄNNEN UNIBAKE ;
3. coopère avec LANTMÄNNEN UNIBAKE et lui fournit toutes les informations et l'assistance nécessaires ; et
4. donne à LANTMÄNNEN UNIBAKE le contrôle exclusif de la défense de ses intérêts et de toutes les négociations dans le cadre de cette réclamation.
   • LANTMÄNNEN UNIBAKE décline toute responsabilité en ce qui concerne toute action en contrefaçon résultant : (i) de toute utilisation combinée du Site Web avec des services, données, matériels ou logiciels d'un Tiers non approuvés par LANTMÄNNEN UNIBAKE, (ii) des circonstances mentionnées à la section 15.1 (points d et e) ci-dessus, (iii) des logiciels, systèmes, matériels, équipements et données du Client, (iv) du fait que le Client a poursuivi l'activité présumée de contrefaçon après en avoir été avisé ou après avoir été informé des modifications ou remplacements lui permettant d'éviter les infractions présumées ; et (v) de l'inconduite ou la négligence du client.
   • Si LANTMÄNNEN UNIBAKE considère qu’une partie du site Web fait ou est susceptible de faire l’objet d’une action en contrefaçon, LANTMÄNNEN UNIBAKE peut, à sa seule discrétion:
5. remplacer ou modifier cette partie pour faire en sorte qu'elle ne soit pas considérée comme de la contrefaçon tout en ayant une fonctionnalité sensiblement équivalente ; ou
6. obtenir, sans frais supplémentaires pour le Client, le droit de l'utiliser ; ou
7. si aucune des solutions susmentionnées n’est commercialement réalisable, même après tous les efforts déployés par LANTMÄNNEN UNIBAKE, retirer l’élément litigieux.
   • Les parties garantissent qu’elles ont une couverture d’assurance suffisante pour couvrir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente section.

 

17. Durée

 

• Sauf disposition contraire, la Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des parties sans préavis ni paiement.

 

18. Suspension

 

• LANTMÄNNEN UNIBAKE se réserve le droit de suspendre, à sa seule discrétion, la fourniture et l’accès aux Services et le Site Web, totalement ou partiellement, avec effet immédiat, sans notification préalable de défaut et sans accorder au Client le droit à une indemnité quelconque, lorsque:
• LANTMÄNNEN UNIBAKE dispose d’une quelconque raison de penser que la confidentialité et/ou la sécurité des Moyens d’Accès ont été violées ou que les Services et/ou le Site Web sont utilisés de manière abusive ou non-conforme à la Convention;
• le Client et/ou ses Utilisateurs fournissent des informations erronées à LANTMÄNNEN UNIBAKE ;
• un compte n’a pas été utilisé pendant une période de trois (3) mois ; et/ou
• les termes de la Convention ont été violés par le Client ou l’un de ses Utilisateurs, ou dans le cas de plaintes déposées par des Tiers (en ce compris les autres clients de LANTMÄNNEN UNIBAKE) à l’encontre du Client.

Les Unicoins enregistrés par le Client sont mis à zéro par LANTMÄNNEN UNIBAKE après 12 mois d'inactivité complète du Client sur son compte MyFoodSpot.

19. Résiliation

 

• En cas de résiliation de la Convention pour une raison quelconque, le Client cessera toute utilisation du Site Web conformément à l'Article 8.5.

 

20. Généralités

 

• Structure

La Convention régissant les relations entre les Parties comprend (i) les termes des présentes CG, (ii) la Documentation et (iii) la Charte de Vie Privée. En cas de contradiction ou d'incohérence entre ces documents et sauf indication contraire par écrit, l'ordre mentionné ci-dessus (i à iii) est d'application.

• Modifications

Compte tenu de la fourniture par LANTMÄNNEN UNIBAKE de ses Services et également du développement futur de Services, LANTMÄNNEN UNIBAKE se réserve le droit d’apporter des changements et modifications de temps à autre à la Convention, à sa seule discrétion, et particulièrement pour imposer des conditions et/ou Documentation nouvelles ou supplémentaires. Tout changement ou toute modification apportée à la Convention sera effectif à partir de la date mentionnée par LANTMÄNNEN UNIBAKE sur ses sites Internet. En ce qui concerne les modifications importantes apportées à la Convention, LANTMÄNNEN UNIBAKE prendra les mesures raisonnables pour notifier le Client de ces changements. Dans tous les cas, l’Utilisation continue du Service par le Client après publication des modifications, avec ou sans notification, constitue une acceptation de la Convention modifiée.

• Force Majeure

Ni le Client ni LANTMÄNNEN UNIBAKE ne seront responsables de tout retard ou manquement en matière d’exécution dû à la Force Majeure, et ne seront pas responsables de tout dommage causé par le non-respect ou le retard dans le respect des obligations résultant de la Force Majeure. Si l'une des parties est incapable de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales pour des raisons de force majeure, ces obligations sont suspendues tant que ces circonstances persistent, à condition que le retard et ses causes soient préalablement et rapidement notifiés à l'autre partie.

• Survie 

Les dispositions de la Convention dont l’intention et la portée sont destinées à subsister, survivront à la résiliation de la Convention.

• Cession 

Aucun des droits et obligations émanant de la Convention ne peuvent être cédés par le Client à un Tiers, sans l’autorisation écrite préalable de LANTMÄNNEN UNIBAKE. Toute cession effectuée sans ce consentement sera nulle et sans effet. Nonobstant toute cession consentie par le Client, le Client demeurera responsable du paiement de toutes les sommes dues en vertu de la Convention. LANTMÄNNEN UNIBAKE se réserve le droit de céder tout droit ou toute obligation résultant de la Convention à une Société Affiliée du groupe LANTMÄNNEN UNIBAKE ou à tout Tiers. Le Client ne revendra pas, ne rendra pas disponible à l’utilisation, ou ne cèdera pas les droits d’un Service à tout Utilisateur ou Tiers, en ce compris tout revendeur, sans l’autorisation écrite préalable de LANTMÄNNEN UNIBAKE.

• Indépendance

LANTMÄNNEN UNIBAKE est un contractant indépendant du Client et a le pouvoir de contrôler et de diriger l'exécution du Site Web et de tous les Services. Rien dans la Convention ne peut être interprété comme faisant de LANTMÄNNEN UNIBAKE ou de son Client une entreprise commune, un commettant, un mandataire, un partenaire ou un employé de l’autre.

• Notification Sauf disposition contraire, toute notification effectuée en vertu des présentes CG doit être établie par écrit et est réputée valide si elle est remise personnellement, envoyée par messagerie ou par un autre service de correspondance exprès, envoyée par courrier recommandé ou certifié, port affranchi, accusé de réception ou envoyée par télécopie confirmée (y compris tout message via un Service ou le Site Web). Les parties reconnaissent que toute notification au sens de cette Convention, tout avertissement, ordre ou toute autre communication en rapport avec la Convention, envoyé sous forme électronique conformément aux termes du Contrat, sera considéré, dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à la Convention comme ayant la même valeur juridique que tout autre document rédigé et conservé sous forme papier.
• Renonciation

Aucune renonciation à l'une des dispositions de la Convention ne sera valide sans un accord écrit mutuel. Aucune renonciation à une violation ou au respect d'une disposition des présentes conditions générales ne doit être interprétée comme une renonciation à une violation antérieure, simultanée ou ultérieure.

• Divisibilité

Si une clause des présentes est en conflit avec une disposition législative ou réglementaire relative à la protection d’une catégorie particulière de personnes, cet article sera réputé inapplicable à ces personnes. Si une disposition de la Convention est finalement jugée, ou devient, invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera, si possible, et dans la mesure où une telle disposition est invalide, illégale ou inapplicable, remplacée par une disposition valide, légale et applicable s’approchant le plus près possible des intentions initiales des Parties. Si la disposition invalide, illégale ou inapplicable ne peut être valablement remplacée, cette disposition n’aura aucun effet et elle sera réputée ne pas figurer dans la Convention, et ce, sans affecter ou invalider les dispositions demeurant dans la Convention.

• Langue

La Convention peut être traduite dans une ou plusieurs autres langues, mais la version de la Convention qui régit les relations entre les parties est la version rédigée en langue néerlandaise.

• Conflits et loi applicable

Les Parties mettront tout en œuvre pour négocier de bonne foi et régler tout conflit qui pourrait résulter ou être lié à la Convention, ou toute violation de celui-ci. La validité, l’application, l’interprétation, l’exécution et la mise en œuvre de la Convention seront exclusivement régies par le droit belge, comme si elles étaient entièrement exécutées en Belgique, et sans donner effet au principe de conflits de lois. Les tribunaux néerlandophones de Bruxelles auront compétence exclusive pour tous les conflits pouvant résulter de la Convention.